La fréquentation des cours de nos formations de promotion sociale donne droit à ceux qui suivent les cours avec l’assiduité requise à l’octroi de « Congés Éducation » selon la législation en vigueur.

Le système du congé-éducation payé a pour but de favoriser la formation des travailleurs engagés dans le secteur privé. A cet effet, ils reçoivent des congés rémunérés pour des formations suivies pendant ou en dehors des heures normales de travail.

Le principe

Il s’agit de la reconnaissance du droit à des absences payées, proportionnelles au nombre d’heures de cours suivis (minimum 32 heures), sans pouvoir excéder au cours d’une même année le plafond de 100 heures.

Pratiquement

Pour avoir droit au congé-éducation payé, les travailleurs doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Etre employés dans le secteur privé  ou être contractuels d'une entreprise publique autonome (Proximus, SNCB, La Poste).  Sont donc exclus les      statuaires ou contractuels occupés par l'Etat, les Communautés, les      Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant (attention : le personnel administratif,      ouvrier et technique de l'enseignement libre y a droit si son salaire est à charge de l'institution même).
  • Etre occupés à temps plein (chez un ou plusieurs employeurs) ou à temps partiel.  Pour donner droit à un quota d'heure de congé proportionnel au temps de travail, le temps partiel doit être soit un 4/5 temps au moins, soit un 1/3 temps sur base d'un horaire variable (mentionné dans le contrat de      travail), soit un ½ temps avec suivi pendant les heures de travail d'une      formation professionnelle exclusivement.
  • Etre occupés sous contrat de travail (même contrat de travail intérimaire, convention de premier emploi (Rosetta), contrat ACS, contrat de travail d'étudiant…) ou être occupés sous l'autorité d'une personne, sans contrat (par exemple comme chômeur occupé par une association) chez un ou plusieurs employeurs.

Abandon ou assiduité insuffisante

Le travailleur qui a plus de 10% d'absence injustifiée perd le droit au congé-éducation pour une période de 6 mois. 

L'assiduité se contrôle par le biais de l'attestation trimestrielle d'assiduité transmise à l'employeur.  Une absence aux cours n'est justifiée que par les raisons suivantes (certificat médical du travailleur ou d'un membre de sa famille résidant sous le même toit, grève des transports en commun, grève ou maladie du professeur, fermeture de l'établissement scolaire, intempéries hivernales graves, motif professionnel sur base d'une attestation de l'employeur transmise à l'école reprenant l'état des prestations.

En cas d'abandon des cours, le travailleur doit informer son employeur dans les cinq jours.  Il perd le droit au congé à dater de la notification de cet abandon.

Attestations

L’attestation d’inscription régulière relative à une année académique doit être remise dans les trente jours qui suivent le début de l’année scolaire et au plus tard le 31 octobre.

Ensuite, une attestation trimestrielle d’assiduité doit être délivrée pour chacun des trois trimestres scolaires. L’intérêt de l’étudiant travailleur est de les remettre le plus rapidement possible à son employeur et de préférence contre reçu.